{"id":2921,"date":"2025-11-18T08:58:37","date_gmt":"2025-11-18T07:58:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/?page_id=2921"},"modified":"2025-11-19T11:41:54","modified_gmt":"2025-11-19T10:41:54","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"agb"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"2921\" class=\"elementor elementor-2921\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5096612 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"5096612\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-9d2d554 e-con-full animated-slow e-flex elementor-invisible e-con e-child\" data-id=\"9d2d554\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;animation&quot;:&quot;fadeIn&quot;}\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-56b3693 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"56b3693\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3cfb894 dark-mode content-page e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"3cfb894\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-eb8fd55 e-con-full animated-slow e-flex elementor-invisible e-con e-child\" data-id=\"eb8fd55\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;animation&quot;:&quot;fadeIn&quot;}\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3c7e215 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"3c7e215\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h3>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la SCHINKO GmbH\nA partir d'octobre 2025<\/h3>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-e065c52 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"e065c52\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>1. L'application<\/h4><p>Sauf accord \u00e9crit contraire, les conditions suivantes s'appliquent \u00e0 toutes les ventes et transactions effectu\u00e9es par nous.<\/p><p>Toutes les livraisons, prestations et offres de la soci\u00e9t\u00e9 Schinko GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \" SCHINKO \") sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, que le client reconna\u00eet comme contraignantes lors de la passation de la commande, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. Les conditions du client qui sont contraires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es que si la SCHINKO a express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit ; en particulier, aucune action de la SCHINKO en vue de l'ex\u00e9cution du contrat n'est consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation des conditions contractuelles divergentes. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent \u00e9galement aux relations commerciales futures entre les parties contractantes, sauf accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-c7351dc elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"c7351dc\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>2. Proposer<\/h4><p>Toutes les illustrations, dessins, plans, indications de mat\u00e9riaux, de poids, de dimensions, de prix, etc. contenus dans les offres, les documents publicitaires et autres documents de la SCHINKO sont toujours sans engagement, \u00e0 moins qu'ils ne soient express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme obligatoires par \u00e9crit ou qu'ils ne soient d\u00e9clar\u00e9s comme faisant partie du contrat. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les offres, les commandes et les accords verbaux et t\u00e9l\u00e9phoniques ne deviennent contraignants qu'apr\u00e8s confirmation \u00e9crite expresse de la part de la SCHINKO. Les sp\u00e9cifications d'une commande accept\u00e9e par la SCHINKO ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par l'acheteur qu'avec l'accord \u00e9crit expr\u00e8s de la SCHINKO.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-d12971e elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"d12971e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>3. Conclusion du contrat<\/h4><p>Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu lorsque la SCHINKO a envoy\u00e9 une confirmation \u00e9crite de la commande apr\u00e8s r\u00e9ception de celle-ci.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3c27071 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"3c27071\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>4. Les prix<\/h4><p>Tous les prix indiqu\u00e9s par la SCHINKO s'entendent d\u00e9part usine (Ex-Works EXW Incoterms 2020) et, sauf mention contraire expresse, s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires. Le prix comprend l'emballage simple et standard de la marchandise ; l'emballage sp\u00e9cial, le chargement, le transport et l'assurance transport, etc. sont \u00e0 payer s\u00e9par\u00e9ment par le client. La SCHINKO est en droit d'augmenter les prix de mani\u00e8re appropri\u00e9e si, apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de l'offre ou la confirmation de la commande, les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des mati\u00e8res auxiliaires, des salaires, des honoraires, des taxes, d'autres charges ou d'autres facteurs similaires influant sur les prix subissent des modifications. La SCHINKO se r\u00e9serve le droit d'adapter les prix en cons\u00e9quence en cas de commande s'\u00e9cartant de l'offre globale. Pour les commandes ult\u00e9rieures, la SCHINKO n'est pas li\u00e9e par les prix et les co\u00fbts convenus ant\u00e9rieurement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5a5303f elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5a5303f\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>5. Conditions de paiement<\/h4><p>5.1. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture, nets, sans compensation ni retenue, sans frais, et ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme pay\u00e9s qu'apr\u00e8s r\u00e9ception sur le compte commercial de la SCHINKO. Les d\u00e9ductions d'escompte ne sont pas autoris\u00e9es et ne sont pas accept\u00e9es. La compensation de cr\u00e9ances du client avec des cr\u00e9ances de la SCHINKO n'est pas autoris\u00e9e, sauf si les cr\u00e9ances du client ont \u00e9t\u00e9 reconnues par la SCHINKO ou constat\u00e9es par un tribunal. Le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir des paiements en raison de droits de garantie ou d'autres contre-pr\u00e9tentions non reconnues par la SCHINKO. Les reports sont accord\u00e9s \u00e0 condition que les d\u00e9lais de paiement convenus soient respect\u00e9s, faute de quoi le d\u00e9lai est consid\u00e9r\u00e9 comme non respect\u00e9. En cas de retard de paiement, le client est tenu de payer des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux de 12% pa et de rembourser au preneur d'ordre tous les frais de rappel et de recouvrement, qu'il s'agisse de frais externes ou internes. Sauf convention expresse, les paiements par lettre de change ne sont pas accept\u00e9s.<\/p><p>5.2. En outre, en cas de retard de paiement du client ou d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 \u00e0 l'encontre du client, la SCHINKO est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion et ind\u00e9pendamment de toute faute du client, de retenir des livraisons ou des prestations jusqu'\u00e0 ce que la contrepartie convenue ait \u00e9t\u00e9 fournie, de se retirer de la partie non ex\u00e9cut\u00e9e du contrat ou, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d'exiger un paiement comptant ou une garantie de paiement partielle ou totale appropri\u00e9e pour d'autres livraisons, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de fixer un d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9alable. Tous les autres droits de la SCHINKO n'en sont pas affect\u00e9s.<\/p><p>5.3 Pour les transactions en devises \u00e9trang\u00e8res, la conversion se fait sur la base du taux de change annonc\u00e9 par la Banque nationale autrichienne \u00e0 la date de notre confirmation de commande, le risque de change \u00e9tant support\u00e9 par le client. Si le mode ou la voie de paiement convenu ne peut \u00eatre respect\u00e9, le client est tenu d'effectuer le paiement \u00e0 la discr\u00e9tion de la SCHINKO.<\/p><p>5.4 Le client accepte que les factures soient \u00e9galement \u00e9tablies et envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Le client est tenu d'informer imm\u00e9diatement la SCHINKO par \u00e9crit de tout changement d'adresse, tant que l'acte juridique contractuel n'a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 par les deux parties. A d\u00e9faut, les d\u00e9clarations sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues m\u00eame si elles sont envoy\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re adresse connue.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-419b880 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"419b880\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4><p>Les produits restent la propri\u00e9t\u00e9 de la SCHINKO jusqu'au paiement int\u00e9gral, ind\u00e9pendamment des dispositions l\u00e9gales divergentes propres \u00e0 chaque pays. Les produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne doivent pas \u00eatre modifi\u00e9s ou transform\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit avant le paiement int\u00e9gral. La revente ou la mise en gage ne sont autoris\u00e9es qu'avec l'accord expr\u00e8s de la SCHINKO. Le client est tenu de c\u00e9der \u00e0 la SCHINKO toutes les cr\u00e9ances qui en d\u00e9coulent. Si un tiers prend possession des produits soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client doit en informer imm\u00e9diatement la SCHINKO par \u00e9crit et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se d\u00e9fendre contre une telle action. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances issues de la revente jusqu'\u00e0 ce que la SCHINKO les r\u00e9voque \u00e0 tout moment. Le client n'est toutefois pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer de ces cr\u00e9ances par cession. Sur demande, le client est tenu d'informer son acheteur de la cession \u00e0 la SCHINKO. Le client est tenu d'informer imm\u00e9diatement la SCHINKO de toute saisie ou autre revendication de tiers sur les produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-fad2978 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"fad2978\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>7. Livraison<\/h4><p>7.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les livraisons sont effectu\u00e9es selon la clause EXW (Incoterms 2020) Matzelsdorf 60, 4212 Neumarkt, Autriche. Le client indemnise la SCHINKO pour tout incident survenu dans le cadre de l'assistance au chargement et de la d\u00e9claration d'exportation. L'exp\u00e9dition et la r\u00e9ception des marchandises s'effectuent aux risques du client, m\u00eame si une livraison franco de port a \u00e9t\u00e9 convenue dans certains cas. L'obligation de livraison de la SCHINKO est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie au moment o\u00f9 les produits quittent l'usine ou l'entrep\u00f4t. Elle est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e remplie si les produits ne peuvent pas \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 temps sans que la SCHINKO n'ait commis de faute apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en temps utile qu'ils sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s. La SCHINKO n'est pas tenue d'assurer la livraison contre les risques.<\/p><p>7.2. La SCHINKO est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des livraisons partielles et anticip\u00e9es et \u00e0 les facturer.<\/p><p>7.3 Les d\u00e9lais de livraison et de prestation commencent \u00e0 courir \u00e0 la date de transmission de la confirmation de commande par la SCHINKO, mais pas avant que le client n'ait rempli ses obligations, telles que la mise \u00e0 disposition de documents, d'autorisations, de d\u00e9charges, de paiements anticip\u00e9s ou de pi\u00e8ces. Les d\u00e9lais de livraison et de prestation ne sont qu'approximatifs et peuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s par la SCHINKO de trois semaines calendaires au maximum. Ce n'est qu'apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai que le client peut r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable d'au moins 14 jours. La r\u00e9siliation de livraisons partielles d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es n'est autoris\u00e9e que si celles-ci ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e par le client ; les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es qui ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es doivent \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 la SCHINKO par le client \u00e0 ses propres frais. En cas de retard de livraison, les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats ou d'autres pr\u00e9tentions dues \u00e0 ce retard sont exclues, \u00e0 moins que la SCHINKO n'ait commis une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave.<\/p><p>7.4 En cas de retard de r\u00e9ception par le client, la SCHINKO est en droit d'exp\u00e9dier la marchandise sans r\u00e9ception aux risques et aux frais du client ou de l'entreposer de quelque mani\u00e8re que ce soit. A ce moment-l\u00e0, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards conform\u00e9ment au contrat. Le client est alors tenu d'effectuer sans d\u00e9lai les paiements dus en cas de livraison ou r\u00e9sultant de la livraison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6cdc53b elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"6cdc53b\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>8. Garantie et indemnisation<\/h4><p>8.1. Le client doit inspecter les marchandises imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9ception et signaler par \u00e9crit tout d\u00e9faut identifiable imm\u00e9diatement apr\u00e8s en avoir pris connaissance, mais en tout \u00e9tat de cause dans les 7 jours suivant la livraison des marchandises, en fournissant des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9, faute de quoi la r\u00e9clamation sera exclue. Dans le cas de vices cach\u00e9s, la r\u00e9clamation doit \u00e9galement \u00eatre faite imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant leur d\u00e9couverte. Les droits \u00e0 la garantie doivent toujours \u00eatre prouv\u00e9s par le client ; les pr\u00e9somptions l\u00e9gales des articles 924 et 933a du code civil autrichien (ABGB) sont express\u00e9ment abandonn\u00e9es. En cas de r\u00e9clamation injustifi\u00e9e ou tardive, le client est tenu de rembourser tous les frais qui en r\u00e9sultent. La SCHINKO se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de satisfaire \u00e0 toute demande de garantie, \u00e0 sa discr\u00e9tion, par une r\u00e9paration, un remplacement ou une r\u00e9duction de prix. Le d\u00e9lai de garantie est de 6 mois et commence \u00e0 courir \u00e0 partir du transfert du risque. Le d\u00e9lai de garantie n'est pas prolong\u00e9 pour la livraison principale ou pour les nouvelles pi\u00e8ces par l'\u00e9limination des d\u00e9fauts ou la reconnaissance, m\u00eame en cas de montage de nouvelles pi\u00e8ces dans la livraison principale. Si le client apporte des modifications au produit ou \u00e0 l'ouvrage livr\u00e9 sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la SCHINKO, l'obligation de garantie du contractant s'\u00e9teint.<\/p><p>8.2. La responsabilit\u00e9 de la SCHINKO pour les dommages, \u00e0 l'exception des dommages aux personnes, est limit\u00e9e aux cas de pr\u00e9m\u00e9ditation et de n\u00e9gligence grave. La charge de la preuve de l'existence d'une telle faute incombe au client. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, tout d\u00e9dommagement pour des pertes financi\u00e8res pures, des dommages et pertes indirects ou des dommages cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit, des frais de traitement, des pertes d'int\u00e9r\u00eats et des manques \u00e0 gagner est \u00e9galement exclu. Sont \u00e9galement exclues les demandes de garantie et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour les dommages et les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 la fabrication sur la base de plans, d'esquisses et d'\u00e9chantillons fournis par le client, dans la mesure o\u00f9 l'ex\u00e9cution elle-m\u00eame est r\u00e9alis\u00e9e selon les sp\u00e9cifications du client. La responsabilit\u00e9 de la SCHINKO est g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9e aux dommages typiquement pr\u00e9visibles et, en termes de montant, \u00e0 la valeur nette de la livraison (partielle). Sauf si un d\u00e9lai de prescription ou de forclusion plus court s'applique, toutes les r\u00e9clamations \u00e0 l'encontre de la SCHINKO doivent \u00eatre introduites en justice dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le client a pris connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable ou de l'\u00e9v\u00e9nement qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9clamation, faute de quoi la r\u00e9clamation est perdue, mais au plus tard deux ans apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement qui a donn\u00e9 lieu au dommage.<\/p><p>Les droits de recours au sens de l'article 12 de la loi autrichienne sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits sont exclus.<\/p><p>Si un droit \u00e0 la garantie na\u00eet dans le cadre des relations du client avec son propre client, le recours contre la SCHINKO conform\u00e9ment \u00e0 l'article 933b du code civil autrichien (ABGB) est exclu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f4cdbba elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"f4cdbba\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>9. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4><p>9.1. Le client garantit la SCHINKO contre les pr\u00e9tentions de tiers r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de ses sp\u00e9cifications concernant certaines caract\u00e9ristiques qualitatives et autres ou de l'utilisation de dessins, de mod\u00e8les, d'\u00e9chantillons, d'aides et de sp\u00e9cifications de conception et d'aides similaires fournis \u00e0 la SCHINKO, en particulier les violations de brevets, de marques, de dessins et mod\u00e8les et de droits d'auteur. Le client lib\u00e8re la SCHINKO de toute pr\u00e9tention r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de sa commande. La SCHINKO n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement des dessins, \u00e9chantillons et autres objets mis \u00e0 disposition et ne contracte une assurance \u00e0 cet effet que pour le compte et aux frais du client.<\/p><p>9.2. Les plans, croquis et autres documents techniques de la SCHINKO, ainsi que les \u00e9chantillons, catalogues, brochures, illustrations et autres restent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la SCHINKO et ne peuvent \u00eatre reproduits ou rendus accessibles \u00e0 des tiers sans son accord et sont prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de reproduction, d'imitation, de concurrence, etc.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b0f5e53 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"b0f5e53\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>10. Force majeure et autres conditions de livraison<\/h4><p>La survenance de circonstances impr\u00e9visibles ou ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties, en particulier tous les cas de force majeure, y compris les gr\u00e8ves, les perturbations de l'exploitation, le d\u00e9faut d'approvisionnement en \u00e9nergie et en mati\u00e8res premi\u00e8res, autorise la SCHINKO \u00e0 prolonger les dates et d\u00e9lais de livraison en fonction de l'ampleur et de la dur\u00e9e de ces circonstances et de leurs cons\u00e9quences, sans que le client ait le droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure les lock-out et autres circonstances (interdictions d'importation et d'exportation impos\u00e9es apr\u00e8s la conclusion du contrat) qui rendent la livraison nettement plus difficile ou impossible pour la SCHINKO, ind\u00e9pendamment du fait qu'ils se produisent chez la SCHINKO ou chez l'un de ses fournisseurs. Toutefois, dans de telles circonstances, la SCHINKO est \u00e9galement en droit d'annuler la commande en tout ou en partie sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p><p>Si les circonstances dans lesquelles un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ont chang\u00e9 de mani\u00e8re si importante que l'on peut raisonnablement supposer que le contrat n'aurait pas \u00e9t\u00e9 conclu du tout dans les nouvelles circonstances ou qu'il aurait \u00e9t\u00e9 conclu dans des conditions diff\u00e9rentes, la SCHINKO est en droit, selon la nature du cas, de refuser d'ex\u00e9cuter le contrat ou d'exiger une modification des dispositions contractuelles qui tienne compte des nouvelles circonstances, par exemple un paiement dans une autre devise, l'application d'une clause d'ajustement des paiements, une modification des conditions de livraison, etc.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5349c6e elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5349c6e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>11. Loi sur la protection des donn\u00e9es<\/h4><p>Le client s'engage \u00e0 traiter les livraisons et les prestations de la SCHINKO de mani\u00e8re strictement confidentielle, \u00e0 respecter les dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la loi sur la protection des donn\u00e9es, et en particulier \u00e0 prendre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es concernant la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 32 GDPR afin d'assurer un niveau de protection adapt\u00e9 au risque. En cas de violation, la SCHINKO est en droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9judice d'autres pr\u00e9tentions. Des informations sur la protection des donn\u00e9es peuvent \u00eatre trouv\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9 disponible \u00e0 l'adresse https:\/\/www.schinko-systems.com\/.<\/p><p>Les informations obtenues dans le cadre de la coop\u00e9ration qui constituent des secrets commerciaux et d'affaires ou un savoir-faire ne doivent pas \u00eatre rendues accessibles \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9es par le client sous une autre forme sans autorisation \u00e9crite expresse.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f602ba8 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"f602ba8\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>12. Lieu d'ex\u00e9cution\/droit applicable\/juridiction comp\u00e9tente\/dispositions finales<\/h4>\n<p>12.1. Le lieu d'ex\u00e9cution et de paiement est le si\u00e8ge de la SCHINKO \u00e0 Neumarkt im M\u00fchlkreis, m\u00eame si la remise a lieu \u00e0 un autre endroit convenu.<\/p>\n<p>12.2 L'interpr\u00e9tation des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et toutes les transactions de vente conclues par la SCHINKO sont soumises au droit autrichien, \u00e0 l'exclusion expresse des dispositions de renvoi de la loi sur le droit international priv\u00e9 (IPRG) et d'autres r\u00e8gles de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de litige, les deux parties s'en remettent aux tribunaux de Linz comp\u00e9tents en fonction du montant du litige. La SCHINKO se r\u00e9serve toutefois le droit de faire valoir ses droits aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent du client.<\/p>\n<p>12.3. Il n'y a pas d'accords parall\u00e8les oraux. Tous les accords, modifications ult\u00e9rieures, ajouts, accords parall\u00e8les, etc. doivent \u00eatre conclus par \u00e9crit pour \u00eatre valables. Toute renonciation \u00e0 l'exigence de la forme \u00e9crite doit \u00e9galement \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>\n<p>12.4. Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable est remplac\u00e9e par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif \u00e9conomique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de m\u00eame pour les lacunes contractuelles involontaires.<\/p>\n<p>En cas de conflit entre la version allemande et la version anglaise des pr\u00e9sentes conditions de vente, la version allemande pr\u00e9vaut.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>General Conditions of Sale General Terms and Conditions of Sale of SCHINKO GmbH As of October 2025 1. Application Unless otherwise agreed in writing, the following terms and conditions apply to all sales and transactions made by us. 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Toutes les livraisons, prestations et offres fournies par Schinko GmbH (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e \u201c SCHINKO \u201d) sont r\u00e9alis\u00e9es exclusivement sur","canonical_url":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/","robots":"max-image-preview:large","keywords":"","webmasterTools":{"miscellaneous":""},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/#breadcrumblist","itemListElement":[{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr#listItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr","nextItem":{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/#listItem","name":"agb"}},{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/#listItem","position":2,"name":"agb","previousItem":{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr#listItem","name":"Home"}}]},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/#organization","name":"Schinko Systems","description":"passion for machines","url":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Schinko_Systems_Logo_Vektor_weiss-scaled.png","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/#organizationLogo","width":2560,"height":305,"caption":"schinko systems"},"image":{"@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/#organizationLogo"}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/#webpage","url":"https:\/\/www.schinko-systems.com\/fr\/agb\/","name":"agb - Schinko Systems","description":"General Conditions of Sale General Terms and Conditions of Sale of SCHINKO GmbH As of October 2025 1. 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