Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s'appliquent à toutes les ventes et transactions effectuées par nous.
Toutes les livraisons, prestations et offres de la société Schinko GmbH (ci-après dénommée " SCHINKO ") sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, que le client reconnaît comme contraignantes lors de la passation de la commande, sauf convention contraire expresse et écrite. Les conditions du client qui sont contraires ou divergentes des présentes conditions ne sont considérées comme acceptées que si la SCHINKO a expressément accepté leur validité par écrit ; en particulier, aucune action de la SCHINKO en vue de l'exécution du contrat n'est considérée comme une acceptation des conditions contractuelles divergentes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux relations commerciales futures entre les parties contractantes, sauf accord écrit séparé.
Toutes les illustrations, dessins, plans, indications de matériaux, de poids, de dimensions, de prix, etc. contenus dans les offres, les documents publicitaires et autres documents de la SCHINKO sont toujours sans engagement, à moins qu'ils ne soient expressément désignés comme obligatoires par écrit ou qu'ils ne soient déclarés comme faisant partie du contrat. En règle générale, les offres, les commandes et les accords verbaux et téléphoniques ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite expresse de la part de la SCHINKO. Les spécifications d'une commande acceptée par la SCHINKO ne peuvent être modifiées par l'acheteur qu'avec l'accord écrit exprès de la SCHINKO.
Le contrat est réputé conclu lorsque la SCHINKO a envoyé une confirmation écrite de la commande après réception de celle-ci.
Tous les prix indiqués par la SCHINKO s'entendent départ usine (Ex-Works EXW Incoterms 2020) et, sauf mention contraire expresse, s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires. Le prix comprend l'emballage simple et standard de la marchandise ; l'emballage spécial, le chargement, le transport et l'assurance transport, etc. sont à payer séparément par le client. La SCHINKO est en droit d'augmenter les prix de manière appropriée si, après la présentation de l'offre ou la confirmation de la commande, les prix des matières premières ou des matières auxiliaires, des salaires, des honoraires, des taxes, d'autres charges ou d'autres facteurs similaires influant sur les prix subissent des modifications. La SCHINKO se réserve le droit d'adapter les prix en conséquence en cas de commande s'écartant de l'offre globale. Pour les commandes ultérieures, la SCHINKO n'est pas liée par les prix et les coûts convenus antérieurement.
5.1. Tous les paiements doivent être effectués immédiatement après réception de la facture, nets, sans compensation ni retenue, sans frais, et ne sont considérés comme payés qu'après réception sur le compte commercial de la SCHINKO. Les déductions d'escompte ne sont pas autorisées et ne sont pas acceptées. La compensation de créances du client avec des créances de la SCHINKO n'est pas autorisée, sauf si les créances du client ont été reconnues par la SCHINKO ou constatées par un tribunal. Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison de droits de garantie ou d'autres contre-prétentions non reconnues par la SCHINKO. Les reports sont accordés à condition que les délais de paiement convenus soient respectés, faute de quoi le délai est considéré comme non respecté. En cas de retard de paiement, le client est tenu de payer des intérêts moratoires au taux de 12% pa et de rembourser au preneur d'ordre tous les frais de rappel et de recouvrement, qu'il s'agisse de frais externes ou internes. Sauf convention expresse, les paiements par lettre de change ne sont pas acceptés.
5.2. En outre, en cas de retard de paiement du client ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du client, la SCHINKO est en droit, à sa discrétion et indépendamment de toute faute du client, de retenir des livraisons ou des prestations jusqu'à ce que la contrepartie convenue ait été fournie, de se retirer de la partie non exécutée du contrat ou, à sa discrétion, d'exiger un paiement comptant ou une garantie de paiement partielle ou totale appropriée pour d'autres livraisons, sans qu'il soit nécessaire de fixer un délai de grâce préalable. Tous les autres droits de la SCHINKO n'en sont pas affectés.
5.3 Pour les transactions en devises étrangères, la conversion se fait sur la base du taux de change annoncé par la Banque nationale autrichienne à la date de notre confirmation de commande, le risque de change étant supporté par le client. Si le mode ou la voie de paiement convenu ne peut être respecté, le client est tenu d'effectuer le paiement à la discrétion de la SCHINKO.
5.4 Le client accepte que les factures soient également établies et envoyées par voie électronique. Le client est tenu d'informer immédiatement la SCHINKO par écrit de tout changement d'adresse, tant que l'acte juridique contractuel n'a pas été entièrement exécuté par les deux parties. A défaut, les déclarations sont réputées reçues même si elles sont envoyées à la dernière adresse connue.
Les produits restent la propriété de la SCHINKO jusqu'au paiement intégral, indépendamment des dispositions légales divergentes propres à chaque pays. Les produits sous réserve de propriété ne doivent pas être modifiés ou transformés de quelque manière que ce soit avant le paiement intégral. La revente ou la mise en gage ne sont autorisées qu'avec l'accord exprès de la SCHINKO. Le client est tenu de céder à la SCHINKO toutes les créances qui en découlent. Si un tiers prend possession des produits soumis à la réserve de propriété, le client doit en informer immédiatement la SCHINKO par écrit et prendre toutes les mesures nécessaires pour se défendre contre une telle action. Le client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente jusqu'à ce que la SCHINKO les révoque à tout moment. Le client n'est toutefois pas autorisé à disposer de ces créances par cession. Sur demande, le client est tenu d'informer son acheteur de la cession à la SCHINKO. Le client est tenu d'informer immédiatement la SCHINKO de toute saisie ou autre revendication de tiers sur les produits.
7.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les livraisons sont effectuées selon la clause EXW (Incoterms 2020) Matzelsdorf 60, 4212 Neumarkt, Autriche. Le client indemnise la SCHINKO pour tout incident survenu dans le cadre de l'assistance au chargement et de la déclaration d'exportation. L'expédition et la réception des marchandises s'effectuent aux risques du client, même si une livraison franco de port a été convenue dans certains cas. L'obligation de livraison de la SCHINKO est considérée comme remplie au moment où les produits quittent l'usine ou l'entrepôt. Elle est également réputée remplie si les produits ne peuvent pas être expédiés à temps sans que la SCHINKO n'ait commis de faute après avoir été informée en temps utile qu'ils sont prêts à être expédiés. La SCHINKO n'est pas tenue d'assurer la livraison contre les risques.
7.2. La SCHINKO est autorisée à effectuer des livraisons partielles et anticipées et à les facturer.
7.3 Les délais de livraison et de prestation commencent à courir à la date de transmission de la confirmation de commande par la SCHINKO, mais pas avant que le client n'ait rempli ses obligations, telles que la mise à disposition de documents, d'autorisations, de décharges, de paiements anticipés ou de pièces. Les délais de livraison et de prestation ne sont qu'approximatifs et peuvent être dépassés par la SCHINKO de trois semaines calendaires au maximum. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que le client peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours. La résiliation de livraisons partielles déjà effectuées n'est autorisée que si celles-ci ne peuvent pas être utilisées de manière appropriée par le client ; les marchandises déjà livrées qui ne peuvent pas être utilisées doivent être renvoyées à la SCHINKO par le client à ses propres frais. En cas de retard de livraison, les demandes de dommages-intérêts ou d'autres prétentions dues à ce retard sont exclues, à moins que la SCHINKO n'ait commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.
7.4 En cas de retard de réception par le client, la SCHINKO est en droit d'expédier la marchandise sans réception aux risques et aux frais du client ou de l'entreposer de quelque manière que ce soit. A ce moment-là, la marchandise est réputée avoir été livrée à tous égards conformément au contrat. Le client est alors tenu d'effectuer sans délai les paiements dus en cas de livraison ou résultant de la livraison.
8.1. Le client doit inspecter les marchandises immédiatement après leur réception et signaler par écrit tout défaut identifiable immédiatement après en avoir pris connaissance, mais en tout état de cause dans les 7 jours suivant la livraison des marchandises, en fournissant des informations détaillées sur le défaut allégué, faute de quoi la réclamation sera exclue. Dans le cas de vices cachés, la réclamation doit également être faite immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant leur découverte. Les droits à la garantie doivent toujours être prouvés par le client ; les présomptions légales des articles 924 et 933a du code civil autrichien (ABGB) sont expressément abandonnées. En cas de réclamation injustifiée ou tardive, le client est tenu de rembourser tous les frais qui en résultent. La SCHINKO se réserve expressément le droit de satisfaire à toute demande de garantie, à sa discrétion, par une réparation, un remplacement ou une réduction de prix. Le délai de garantie est de 6 mois et commence à courir à partir du transfert du risque. Le délai de garantie n'est pas prolongé pour la livraison principale ou pour les nouvelles pièces par l'élimination des défauts ou la reconnaissance, même en cas de montage de nouvelles pièces dans la livraison principale. Si le client apporte des modifications au produit ou à l'ouvrage livré sans l'accord écrit préalable de la SCHINKO, l'obligation de garantie du contractant s'éteint.
8.2. La responsabilité de la SCHINKO pour les dommages, à l'exception des dommages aux personnes, est limitée aux cas de préméditation et de négligence grave. La charge de la preuve de l'existence d'une telle faute incombe au client. Dans la mesure où la loi le permet, tout dédommagement pour des pertes financières pures, des dommages et pertes indirects ou des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit, des frais de traitement, des pertes d'intérêts et des manques à gagner est également exclu. Sont également exclues les demandes de garantie et de dommages-intérêts pour les dommages et les dommages consécutifs à la fabrication sur la base de plans, d'esquisses et d'échantillons fournis par le client, dans la mesure où l'exécution elle-même est réalisée selon les spécifications du client. La responsabilité de la SCHINKO est généralement limitée aux dommages typiquement prévisibles et, en termes de montant, à la valeur nette de la livraison (partielle). Sauf si un délai de prescription ou de forclusion plus court s'applique, toutes les réclamations à l'encontre de la SCHINKO doivent être introduites en justice dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le client a pris connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable ou de l'événement qui a donné lieu à la réclamation, faute de quoi la réclamation est perdue, mais au plus tard deux ans après l'événement qui a donné lieu au dommage.
Les droits de recours au sens de l'article 12 de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits sont exclus.
Si un droit à la garantie naît dans le cadre des relations du client avec son propre client, le recours contre la SCHINKO conformément à l'article 933b du code civil autrichien (ABGB) est exclu.
9.1. Le client garantit la SCHINKO contre les prétentions de tiers résultant de l'exécution de ses spécifications concernant certaines caractéristiques qualitatives et autres ou de l'utilisation de dessins, de modèles, d'échantillons, d'aides et de spécifications de conception et d'aides similaires fournis à la SCHINKO, en particulier les violations de brevets, de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur. Le client libère la SCHINKO de toute prétention résultant de l'exécution de sa commande. La SCHINKO n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement des dessins, échantillons et autres objets mis à disposition et ne contracte une assurance à cet effet que pour le compte et aux frais du client.
9.2. Les plans, croquis et autres documents techniques de la SCHINKO, ainsi que les échantillons, catalogues, brochures, illustrations et autres restent à tout moment la propriété intellectuelle de la SCHINKO et ne peuvent être reproduits ou rendus accessibles à des tiers sans son accord et sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de reproduction, d'imitation, de concurrence, etc.
La survenance de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, en particulier tous les cas de force majeure, y compris les grèves, les perturbations de l'exploitation, le défaut d'approvisionnement en énergie et en matières premières, autorise la SCHINKO à prolonger les dates et délais de livraison en fonction de l'ampleur et de la durée de ces circonstances et de leurs conséquences, sans que le client ait le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure les lock-out et autres circonstances (interdictions d'importation et d'exportation imposées après la conclusion du contrat) qui rendent la livraison nettement plus difficile ou impossible pour la SCHINKO, indépendamment du fait qu'ils se produisent chez la SCHINKO ou chez l'un de ses fournisseurs. Toutefois, dans de telles circonstances, la SCHINKO est également en droit d'annuler la commande en tout ou en partie sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Si les circonstances dans lesquelles un contrat a été conclu ont changé de manière si importante que l'on peut raisonnablement supposer que le contrat n'aurait pas été conclu du tout dans les nouvelles circonstances ou qu'il aurait été conclu dans des conditions différentes, la SCHINKO est en droit, selon la nature du cas, de refuser d'exécuter le contrat ou d'exiger une modification des dispositions contractuelles qui tienne compte des nouvelles circonstances, par exemple un paiement dans une autre devise, l'application d'une clause d'ajustement des paiements, une modification des conditions de livraison, etc.
Le client s'engage à traiter les livraisons et les prestations de la SCHINKO de manière strictement confidentielle, à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur la protection des données, et en particulier à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant la sécurité des données conformément à l'art. 32 GDPR afin d'assurer un niveau de protection adapté au risque. En cas de violation, la SCHINKO est en droit de résilier le contrat sans préjudice d'autres prétentions. Des informations sur la protection des données peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.schinko-systems.com/.
Les informations obtenues dans le cadre de la coopération qui constituent des secrets commerciaux et d'affaires ou un savoir-faire ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers ou utilisées par le client sous une autre forme sans autorisation écrite expresse.
12.1. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège de la SCHINKO à Neumarkt im Mühlkreis, même si la remise a lieu à un autre endroit convenu.
12.2 L'interprétation des dispositions des présentes conditions générales de vente et toutes les transactions de vente conclues par la SCHINKO sont soumises au droit autrichien, à l'exclusion expresse des dispositions de renvoi de la loi sur le droit international privé (IPRG) et d'autres règles de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de litige, les deux parties s'en remettent aux tribunaux de Linz compétents en fonction du montant du litige. La SCHINKO se réserve toutefois le droit de faire valoir ses droits auprès du tribunal compétent du client.
12.3. Il n'y a pas d'accords parallèles oraux. Tous les accords, modifications ultérieures, ajouts, accords parallèles, etc. doivent être conclus par écrit pour être valables. Toute renonciation à l'exigence de la forme écrite doit également être faite par écrit.
12.4. Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même pour les lacunes contractuelles involontaires.
En cas de conflit entre la version allemande et la version anglaise des présentes conditions de vente, la version allemande prévaut.
